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Version du 4 septembre 2026.
Les présentes conditions encadrent l'abonnement au logiciel Marco HACCP, édité par Marco & Co, et les services associés.
Les présentes conditions générales d'abonnement et de service (ci-après les « CGAS ») définissent les modalités selon lesquelles Marco & Co (ci-après l'« Éditeur ») met à disposition du client professionnel (ci-après le « Client ») son logiciel de plan de maîtrise sanitaire (HACCP) accessible en ligne, ainsi que les services qui y sont associés. La souscription d'un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGAS.
L'ensemble des fonctionnalités est inclus dans tous les forfaits, sans option payante. Le Client crée librement les comptes utilisateurs dont il a besoin, sans limitation de nombre. Chaque compte est nominatif et se voit attribuer un profil déterminant ses droits (propriétaire, associé, chef de secteur, responsable de site, chef de cuisine, cuisinier, lecture seule), les droits pouvant en outre être ajustés individuellement. Les actions réalisées dans le Service sont enregistrées au nom du compte qui les effectue.
Les forfaits se distinguent par le nombre d'Établissements couverts. Le périmètre exact souscrit est précisé sur le bon de commande ou le devis accepté par le Client.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'engagement d'un (1) an ou de trois (3) ans, au choix du Client. À l'issue de cette période, il est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins trois (3) mois avant l'échéance.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (€ HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au montant HT. Le tarif du forfait souscrit est ferme pendant toute la durée d'engagement initiale. Après la durée initiale, les tarifs peuvent être révisés selon l'évolution de l'indice SYNTEC majorée de 2 %.
Des frais d'Accompagnement & Paramétrage (mise en service) de 199 € HT, ramenés à 99 € HT pour un engagement de trente-six (36) mois, sont dus à la souscription. Ils couvrent le déploiement de l'espace dédié, l'aide à la configuration des Établissements et la formation au logiciel.
Le règlement s'effectue mensuellement, à terme à échoir. Le Client peut opter pour un règlement annuel d'avance, ouvrant droit à une remise de dix pour cent (10 %) sur le montant annuel. L'option retenue est précisée sur le bon de commande ou le devis accepté par le Client.
Le règlement s'effectue par virement bancaire à échéance de trente (30) jours ou par prélèvement SEPA sur mandat signé par le Client. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles au taux d'intérêt légal en vigueur, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Chaque Client dispose d'une base de données isolée, distincte de celle des autres clients. Les données sont hébergées en France. L'Éditeur traite les données à caractère personnel dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données saisies par le Client demeurent sa propriété et lui restent accessibles pendant toute la durée de l'abonnement.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. L'application est conçue pour fonctionner y compris hors connexion, avec synchronisation ultérieure des données. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, autant que possible planifiées et signalées à l'avance.
Le logiciel Marco HACCP est un outil d'assistance à la gestion du plan de maîtrise sanitaire. Il ne se substitue pas à la responsabilité sanitaire du Client, qui demeure seul responsable du respect de ses obligations réglementaires, de l'exactitude des informations saisies et des décisions prises dans son établissement.
La résiliation intervient dans les conditions de durée et de préavis prévues à l'article 3. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. À l'issue du contrat, le Client peut demander l'export de ses données.
10.1 Ce qui appartient à Marco & Co. L'application Marco HACCP et tout ce qui la compose — le code, l'interface, la base de données, les gabarits de documents (plan de maîtrise sanitaire, réponse à un rapport d'inspection), le catalogue des constats, les grilles, les textes, la charte graphique et la documentation — sont la propriété exclusive de Marco & Co. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 112-2 (13°), L. 122-6 et L. 342-1. Le code source de l'application a fait l'objet d'un dépôt de preuve d'antériorité à l'INPI, établissant une date certaine de création. L'abonnement ne transfère aucun droit de propriété au Client.
10.2 Ce que le Client peut faire. Marco & Co accorde au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser l'application pour les besoins internes des établissements déclarés, par les utilisateurs qu'il a créés. Les relevés, documents et données que le Client saisit restent sa propriété ; Marco & Co ne les traite que pour fournir le service, dans les conditions de l'article 6.
10.3 Ce que le Client ne peut pas faire. Sauf ce que la loi autorise expressément (article L. 122-6-1), le Client s'interdit de reproduire, copier, modifier, adapter, traduire, décompiler ou désassembler l'application, d'en extraire ou d'en réutiliser une partie substantielle de la base de données, de la louer, la revendre, la prêter ou la mettre à disposition d'un tiers, de s'en servir pour concevoir un logiciel ou un service concurrent, et de contourner ses mesures d'accès. Les identifiants sont personnels à l'établissement.
10.4 L'essai gratuit. L'essai gratuit ouvre, pour quatorze jours et un établissement, un ensemble limité de modules, aux seules fins d'évaluer l'application. Il est soumis aux présentes CGAS, et en particulier au présent article. Il ne donne lieu à aucun paiement ni engagement, et ne se poursuit qu'avec la souscription d'un abonnement. Marco & Co peut fermer sans préavis un essai utilisé à d'autres fins que l'évaluation. Les données saisies pendant l'essai sont conservées après sa fin, et retrouvées à la souscription.
10.5 Sanction. Tout manquement au présent article constitue un manquement grave au sens de l'article 9, qui autorise la résiliation immédiate de l'abonnement ou la fermeture de l'essai, sans préjudice des poursuites prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes CGAS sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.